Chartede référence de la médiation sociale. Publié le : 01/10/2001. Réf. : 2874. Type : Etat de la question. Télécharger . Type : Etat de la question. Publié le : 01/10/2001.
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fédéreret représenter les dispositifs de médiation sociale, publics, parapublics et privés qui souhaitent promouvoir la médiation sociale sur leur territoire, dans le respect de la charte de
PierreNoreau et Samia Amor, « MĂ©diation familiale : de lâexpĂ©rience sociale Ă la pratique judiciarisĂ©e », dans : Marie-Christine Saint-Jacques, Daniel Turcotte, Sylvie Drapeau, Richard Cloutier, Familles en transformation. La vie aprĂšs la sĂ©paration
Sesmissions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR « cadre du métier de la médiation sociale ». Le (la) médiateur(trice) social(e) accÚs aux droits et services est en lien avec les
Lecadre de la mĂ©diation publique est fixĂ© par des chartes collectives auxquelles adhĂšrent plusieurs mĂ©diateurs dans lâobjectif d donne des Ă©lĂ©ments de dĂ©ontologie (en rĂ©fĂ©rence aux principes posĂ©s par le Code de justice administrative), etc. 26. EspĂ©rons donc que les contours de cette institution, encore en gestation, mais particuliĂšrement prometteuse,
8nHi. LâactivitĂ© de mĂ©diation sociale de lâassociation Vivre la Ville est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă la norme NF X 60-600 de mĂ©diation sociale. Cette norme est un cadre professionnel de rĂ©fĂ©rence qui nous permet de garantir le professionnalisme et la qualitĂ© des interventions de mĂ©diation sociale, mais aussi de nous inscrire dans une dĂ©marche dâamĂ©lioration continue. La mĂ©diation sociale est dĂ©finie en 2000 par une dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă la ville La mĂ©diation sociale est un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă travers lâorganisation dâĂ©changes entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose. » Les deux principes directeurs de la mĂ©diation sociale sont Cette dĂ©finition est complĂ©tĂ©e par les deux grands principes de la mĂ©diation sociale La norme dĂ©finit comme suit les modalitĂ©s dâintervention des mĂ©diateurs sociaux Assurer une prĂ©sence active de proximitĂ© ;PrĂ©venir et gĂ©rer les situations conflictuelles ;Lever les incomprĂ©hensions entre les personnes et institutions ;Participer Ă une veille sociale et technique du territoire ;Mettre en relation avec un partenaire ;Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;Favoriser les projets collectifs, support de mĂ©diation sociale ;Informer, sensibiliser et former. Ces modalitĂ©s dâintervention sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des principes du cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale. Ils garantissent le processus de mĂ©diation Libre consentement et participation des parties prenantes ;IndĂ©pendance ;DiscrĂ©tion et confidentialitĂ© ;Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. Et la posture du mĂ©diateur Position de tiers ;ImpartialitĂ© ;ResponsabilitĂ© et autonomie des personnes en mĂ©diation sociale ;PossibilitĂ© de refuser ou de se retirer dâune mĂ©diation sociale ;RĂ©flexion sur sa pratique professionnelle.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur est amenĂ© Ă utiliser des mĂ©thodes de management dont certaines peuvent ĂȘtre autoritaires. Celles ci peuvent constituer une forme de harcĂšlement moral, appelĂ© harcĂšlement managĂ©rial, si elles dĂ©passent la limite de l'exĂ©cution de ce pouvoir de direction 1. Ce type de harcĂšlement peut Ă©galement Ă©maner des supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques des salariĂ©s. Le harcĂšlement managĂ©rial repose sur 2 principes, dĂ©gagĂ©s par la Cour de cassation. Il doit s'adresser Ă un salariĂ© dĂ©terminĂ© ; s'inscrire dans le cadre de la dĂ©finition lĂ©gale du harcĂšlement de l'article L1152-1 du Code du travail agissements rĂ©pĂ©tĂ©s, dĂ©gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et Ă la dignitĂ©, d'altĂ©rer la santĂ© physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel. Par exemple, a pu ĂȘtre poursuivi et sanctionnĂ© pour harcĂšlement managĂ©rial, un directeur d'Ă©tablissement qui soumettait ses salariĂ©s Ă une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'Ă©quipe mise Ă l'Ă©cart, mĂ©pris, absence de dialogue caractĂ©risĂ©e par une communication par l'intermĂ©diaire d'un tableau, entraĂźnant un Ă©tat trĂšs dĂ©pressif du salariĂ© victime. A Ă©galement Ă©tĂ© jugĂ© le fait pour un employeur de soumettre ses vendeurs Ă un management par objectifs intensifs et Ă des conditions de travail extrĂȘmement difficiles, se traduisant pour un salariĂ© dĂ©terminĂ©, par la mise en cause sans motif de ses mĂ©thodes de travail notamment par des propos insultants et un dĂ©nigrement au moins Ă deux reprises en prĂ©sence de collĂšgues et ayant entraĂźnĂ© un Ă©tat de stress majeur nĂ©cessitant un traitement et un suivi mĂ©dical, dĂšs lors que ces agissement rĂ©pĂ©tĂ©s portent atteinte aux droits et Ă la dignitĂ© du salariĂ© et altĂšrent sa santĂ© 2. Bon Ă savoir en tant qu'employeur, vous devez rester vigilent et Ă l'Ă©coute de vos salariĂ©s. Si des situations de ce type s'installent dans votre entreprise Ă cause de certains de vos managers d'Ă©quipes, vous devez y mettre fin. Outre le harcĂšlement, ce type de management peut entraĂźner des risques psychosociaux dans votre entreprise, pouvant dĂ©boucher sur des maladies professionnelles dĂ©pression, burn-out Ă©puisement professionnel, bore-out ennui au travail, notamment Ă cause des "mises au placard", etc.
Cadre de rĂ©fĂ©rence du service de mĂ©diation offert par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. On y prĂ©sente la dĂ©finition et les objectifs de la mĂ©diation, les rĂŽles et devoirs des mĂ©diateurs et mĂ©diatrices, ainsi que le dĂ©roulement d'une mĂ©diation. THĂMES Droits de la personne TYPES Politiques et directives Documents administratifs
373-2-2 du code civil est ainsi modifiĂ© 1° AprĂšs le 5° du I, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » ; 2° Les cinq premiers alinĂ©as du II sont remplacĂ©s par des II et III ainsi rĂ©digĂ©s la pension est fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă 6° du I, son versement par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier est mis en place, pour la part en numĂ©raire, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par le code de procĂ©dure civile. Toutefois, l'intermĂ©diation n'est pas mise en place dans les cas suivants 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant ĂȘtre mentionnĂ© dans les titres mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article et pouvant, lorsque la pension est fixĂ©e dans un titre mentionnĂ© au 1° du mĂȘme I, ĂȘtre exprimĂ© Ă tout moment de la procĂ©dure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalitĂ©s d'exĂ©cution de la contribution Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin Ă l'intermĂ©diation sur demande de l'un des parents, adressĂ©e Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, sous rĂ©serve du consentement de l'autre parent. Le deuxiĂšme alinĂ©a, le 1° et l'avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure conduisant Ă l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I, de ce que le parent dĂ©biteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. le versement de la pension par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier n'a pas Ă©tĂ© mis en place ou lorsqu'il y a Ă©tĂ© mis fin, l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre Ă la demande d'au moins l'un des deux parents auprĂšs de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve que la pension soit fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă 6° du I du prĂ©sent article. Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e en application du 2° du II, son rĂ©tablissement est demandĂ© devant le juge, qui apprĂ©cie l'existence d'un Ă©lĂ©ment nouveau. » ; 3° L'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme II est ainsi modifiĂ© a Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention ; b A la premiĂšre phrase, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; 4° Le dernier alinĂ©a dudit II est ainsi modifiĂ© a Les mots l'intermĂ©diation est ordonnĂ©e dans le cas prĂ©vu au 1° du prĂ©sent II » sont remplacĂ©s par les mots l'une des parties a fait Ă©tat ou a produit les informations et Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II » ; b AprĂšs la rĂ©fĂ©rence 4° », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence et 6° ». l'article 373-2-3 et au dernier alinĂ©a de l'article 373-2-6 du code civil, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° ». IV de l'article L. 523-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » dernier alinĂ©a de l'article L. 581-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots , sauf lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre en application de l'article L. 582-1 ». L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© 1° Les 1° et 2° du I sont ainsi rĂ©digĂ©s 1° Dans les conditions dĂ©finies au II du mĂȘme article 373-2-2, lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionnĂ© au mĂȘme II ; 2° A dĂ©faut, dans les conditions dĂ©finies au III du mĂȘme article 373-2-2. » ; 2° A la fin du c du I, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur » ; 3° Au dĂ©but du premier alinĂ©a du IV, les mots Lorsqu'elle est mise en Ćuvre en application du 2° du I, » sont supprimĂ©s ; 4° Le VII est ainsi modifiĂ© a Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots ou lorsque la pension alimentaire cesse d'ĂȘtre exigible » ; b A la fin du 4°, les mots dans le cas prĂ©vu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots lorsque l'une des parties a fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure ayant conduit Ă l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent dĂ©biteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou a produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ; c A la fin du dernier alinĂ©a, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur ». 1° de l'article L. 582-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la rĂ©fĂ©rence et 4° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences , 4° et 5° ». code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© 1° L'article 227-3 est ainsi modifiĂ© a Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; b Le second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre des pensions alimentaires est mise en Ćuvre dans les conditions prĂ©vues aux II Ă IV de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le fait pour le parent dĂ©biteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intĂ©gralement des sommes dues entre les mains de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales assurant l'intermĂ©diation est puni des mĂȘmes peines. » ; 2° L'article 227-4 est ainsi rĂ©digĂ© Art. puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prĂ©vues Ă l'article 227-3, Ă l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature 1° De ne pas notifier son changement de domicile au crĂ©ancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, dans un dĂ©lai d'un mois Ă compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de s'abstenir de transmettre Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales les informations nĂ©cessaires Ă l'instruction et Ă la mise en Ćuvre de l'intermĂ©diation financiĂšre et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des consĂ©quences sur cette mise en Ćuvre. » le 4° de l'article L. 213-1 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3. » 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » prĂ©sent article s'applique dans les conditions suivantes. II, le deuxiĂšme alinĂ©a du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des I et V du prĂ©sent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent Ă l'exĂ©cution des dĂ©cisions judiciaires de divorce rendues Ă compter de cette date et, Ă compter du 1er janvier 2023, Ă l'exĂ©cution des autres dĂ©cisions judiciaires rendues Ă compter de cette mĂȘme date ainsi que des titres mentionnĂ©s aux 2° Ă 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil Ă©mis Ă compter de cette mĂȘme date. Le premier alinĂ©a du III du mĂȘme article 373-2-2, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, s'applique aux demandes reçues Ă compter du 1er janvier 2022. IV et VII du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er mars 2022. 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© Art. rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. »
Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence PowerPoint Presentation la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence. Le vendredi 23 novembre 2012. La mĂ©diation sociale en France. Updated on Apr 03, 2019 Download Presentationla mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence Le vendredi 23 novembre 2012La mĂ©diation sociale en France Les 1Ăšres dĂ©marches de mĂ©diation ont Ă©tĂ© initiĂ©es dans les quartiers sensibles Ă partir des annĂ©es 1980, tout dâabord Ă partir dâinitiatives citoyennes, puis avec le soutien des pouvoirs publics en particulier dans le cadre de la politique de la ville et avec le concours dâemplois aidĂ©s. Aujourdâhui, on Ă©value Ă environ 12 000, le nombre de mĂ©diateurs sociaux relevant de statuts et dâemployeurs diffĂ©rents agissant dans Les espaces publics et/ou ouverts au public, Les transports en commun, Lâhabitat social, LâaccĂšs aux services, LâEducation, La santĂ©La mĂ©diation sociale en france La tranquillitĂ© publique 8000 mĂ©diateurs dans les collectivitĂ©s locales, les associations, ou en partenariat avec les bailleurs sociaux Dont 4800 dans les collectivitĂ©s chiffre CNFPT 2007 LâaccĂšs aux droits 300 mĂ©diateurs dans des points dâaccĂšs aux droits 200 PIMMS et 100 PSP PSPE et structure MĂ©dianceUne dĂ©finition europĂ©enne de la mĂ©diation sociale RĂ©uni en septembre 2000, lors d'un sĂ©minaire organisĂ© Ă CrĂ©teil par le ministĂšre de la ville et la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă la ville, avec le soutien de la Commission europĂ©enne, un groupe de 43 experts de 12 pays europĂ©ens s'est mis d'accord sur une dĂ©finition de la mĂ©diation sociale. La mĂ©diation sociale est dĂ©finie comme un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă travers lâorganisation dâĂ©changes entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose. »Une dĂ©finition europĂ©enne de la mĂ©diation sociale Cette dĂ©finition a Ă©tĂ© reprise par les reprĂ©sentants des Etats membres et visĂ©e par la charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale en France, adoptĂ©e par le comitĂ© interministĂ©riel des villes le 1/10/2001. Que nous dit la charte de rĂ©fĂ©rence ? Elle positionne la mĂ©diation sociale en prĂ©cisantses principes gĂ©nĂ©raux qui garantissent Ă la fois le processus de mĂ©diation et la qualitĂ© du PRINCIPES GĂNĂRAUX DE LA MĂDIATION SOCIALE La mĂ©diation sociale tend Ă une protection des personnes et de leurs droits. Elle ne peut pas se substituer aux prestations ou aux droits garantis Ă chacun. Elle conduit Ă une amĂ©lioration des relations sociales sans jamais obliger quiconque Ă renoncer Ă ses droits. La mĂ©diation sociale repose sur le libre consentement des parties. A tout moment, il est possible de revenir sur ce consentement. Le mĂ©diateur ne peut en aucun cas imposer une solution aux parties. Les informations recueillies lors de la mĂ©diation sont confidentielles. Elles ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es quâavec lâaccord des partenaires, dans le respect des lois noyaux dâactivitĂ©s, cĆur de fonction des mĂ©diateurs sociaux accueillir, Ă©couter, orienter, faciliter le dialogue et la communication, aider et accompagner les personnes dans leurs dĂ©marches, ĂȘtre une interface entre les individus et les institutions, entre les institutions elles-mĂȘmes, rĂ©guler les tensions, les conflits entre individus, entre individus et institutions et contribuer Ă amĂ©liorer ou Ă prĂ©server le cadre de vie, susciter des projets, organiser et prendre en charge des activitĂ©s permettant de crĂ©er du lien social, animer et contribuer Ă renforcer la vie sociale et associative de proximitĂ© et sâinscrire dans des partenariats sur un territoire. Ces rĂ©fĂ©rentiels dâactivitĂ©s et compĂ©tences sont repris dans lâouvrage la mĂ©diation sociale une dĂ©marche de proximitĂ© au service de la cohĂ©sion sociale et de la tranquillitĂ© publique » les Editions de la DIV et CNFPT, 2004, et actualisĂ©s dans le guide sur lâĂ©valuation de lâutilitĂ© sociale de la mĂ©diation 2009. Le rĂ©fĂ©rentiel des activitĂ©s de la mĂ©diation sociale 1. La prĂ©sence active de proximitĂ© 2. La gestion de conflits en temps rĂ©el ou sur un temps diffĂ©rĂ© 3. La veille sociale territoriale 4. La mise en relation avec un partenaire 5. La concertation avec les habitants et les institutions 6. La veille technique 7. La facilitation et/ou gestion de projets 8. La sensibilisation et/ou la formation 9. LâintermĂ©diation culturelleLes deux champs dâintervention de la mĂ©diation sociale etles principaux types demplois concernĂ©s I. La mĂ©diation en rapport avec la prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la violence et la tranquillitĂ© publique de prĂ©vention et de mĂ©diation en rapport avec les espaces publics et ouverts au public Par une prĂ©sence active de proximitĂ©, il contribue Ă la tranquillitĂ© publique rĂ©gulation des diffĂ©rends et conflits dâusage des espaces publics, prĂ©vention des situations Ă risques, au rĂ©tablissement du lien social et Ă la rĂ©duction du sentiment dâinsĂ©curitĂ©. Exemples La Rochelle, AngoulĂȘme, Saint-Denis, Creil, BĂ©ziers. correspondant de nuit Il contribue Ă la qualitĂ© de la vie rĂ©sidentielle nocturne et Ă la tranquillitĂ© des personnes par une prĂ©sence humaine rassurante la nuit, une Ă©coute et une aide aux personnes en dĂ©tresse, ainsi quâune prĂ©vention des dĂ©gradations et une rĂ©gulation des conflits de voisinage et dâusage des espaces collectifs. Exemple ChambĂ©ry, association OPTIMA de Rennes, ToulonLes deux champs dâintervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s de mĂ©diation dans les transports Par une prĂ©sence active dans les stations, espaces dâaccueil ainsi que dans les bus, tramways et mĂ©tros, il veille au bon fonctionnement du service rendu et Ă la tranquillitĂ© des voyageurs accueil, information, orientation, aide, assistance, respect du rĂšglement, rĂ©gulation des conflits. Exemple transports en commun de lâagglomĂ©ration lilloise association CITEO, Grenoble. II. La mĂ©diation en rapport avec les champs social et culturel, le lien social et lâaccĂšs aux droits mĂ©diateur social et culturel en particulier les ex-femmes relais Il vise Ă dĂ©velopper lâautonomie des personnes par une fonction dâinterface entre les populations et les institutions, autour dâun objectif principal concernant lâaccĂšs aux droits et leur reconnaissance pour des populations en difficultĂ© dâinsertion sociale et culturelle. Exemple les femmes-relais du Grand Ensemble de Clichy-Monfermeil, Gennevilliers, Aulnay-sous-Bois, les MureauxLes deux champs dâintervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s mĂ©diateur en rapport avec lâĂ©cole Il amĂ©liore le dialogue et participe au renforcement des liens entre lâinstitution scolaire, les Ă©lĂšves et leur famille ; il rĂ©gule les conflits, prĂ©vient lâabsentĂ©isme et contribue Ă amĂ©liorer la rĂ©ussite Ă©ducative. Exemple Lille association CITEO, Mantes-la-Jolie mĂ©diateur en rapport avec la santĂ© publique Il conduit une dĂ©marche dâinformation et de prĂ©vention, de mĂ©diation entre les personnes et les praticiens de la santĂ© visant Ă amĂ©liorer lâaccĂšs aux soins des personnes en difficultĂ© dâinsertion sociale et culturelle. Exemple femmes-relais de Pantin intervenant Ă lâhĂŽpital dâAvicenne Bobigny, mĂ©diateurs en santĂ© publique dâIle de deux champs dâintervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s 4. Le mĂ©diateur en rapport avec les services publics Par une dĂ©marche dâĂ©coute, dâinformation et dâaccompagnement, il vise Ă faciliter lâaccĂšs aux services publics des personnes Ă©prouvant des difficultĂ©s Ă bien les utiliser pour des raisons liĂ©es un niveau modeste dâinstruction, Ă une mauvaise maĂźtrise de la langue française ou Ă des difficultĂ©s Ă©conomiques et sociales. Exemple les points services aux particuliers. .Les facteurs de rĂ©ussite de la mise en Ćuvre dâun service de mĂ©diation sociale un diagnostic partagĂ© et territorialisĂ© Ă lorigine du projet identification des problĂšmes relevant de la mĂ©diation, prise en compte du point de vue des habitants, concertation avec les professions concernĂ©es, une dĂ©finition prĂ©cise des missions et des limites de celles-ci avec passages de relais, la mise en place dâune formation en continu prise de poste, formation inter-acteurs, professionnalisation dĂ©veloppement des diplĂŽmes dans ce domaine, recours Ă la VAE,Les facteurs de rĂ©ussite de la mise en Ćuvre dâun service de mĂ©diation sociale un encadrement et une supervision de qualitĂ©, lâĂ©laboration dâun cadre Ă©thique et dĂ©ontologique principes de neutralitĂ© et impartialitĂ©, nĂ©gociation et dialogue, discrĂ©tion, libre consentement des parties, mobilisation des institutions, protection des droits des personnes, respect des obligations vis-Ă -vis de la loi, une exigence dâĂ©valuation Ă partir de la dĂ©finition dâobjectifs et indicateurs affĂ©rents, la structuration du partenariat dans la durĂ©e. Les enjeux actuelsUne reconnaissance en cours Un groupe de travail sur la reconnaissance des mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale qui a travaillĂ© pendant un an sur des propositions dont les conclusions viennent dâĂȘtre reprises dans le cadre du ComitĂ© InterministĂ©riel Ă la Ville CIV vendredi 18 fĂ©vrier 2011Une reconnaissance en cours Les enjeux de la reconnaissance Conforter de conforter lâaction des mĂ©diateurs en leur assurant une vĂ©ritable reconnaissance professionnelle, enjeu plus prospectif visant Ă faire la dĂ©monstration que la mĂ©diation sociale constitue un secteur en plein dĂ©veloppement, pouvant gĂ©nĂ©rer un nombre important dâemplois dans la pĂ©riode Ă venir et apportant une plus value pour le mieux vivre ensemble dont le coĂ»t est Ă intĂ©grer dans le service six propositions du groupe de travail 1- Accompagner la reconnaissance des mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale par la crĂ©ation dâun observatoire et lâorganisation dâun plan dâinformation 2- Accompagner le dĂ©veloppement de la mĂ©diation sociale dâune offre de formation cohĂ©rente favorisant la mobilitĂ© professionnelle 3-ExpĂ©rimenter le portage mutualisĂ© dâemplois de la mĂ©diation sociale 4-Faire reconnaitre pleinement la mĂ©diation sociale au sein de la filiĂšre animation de la fonction publique territoriale 5-Faire reconnaĂźtre les mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale dans les rĂ©pertoires de mĂ©tier existants Â6-ExpĂ©rimenter lâamĂ©lioration de la mobilitĂ© professionnelle des mĂ©diateurs sociaux Des compĂ©tences professionnelles reconnues Quelques compĂ©tences dĂ©veloppĂ©es dans la gestion des conflits - analyser la situation - savoir interpeller de façon non agressive - rappeler les rĂšgles de civilitĂ©s - analyser la situation - Ă©couter et reformuler - maĂźtriser les situations de crise, de violence - dĂ©samorcer les situations conflictuelles - aider les personnes Ă trouver une solution amiable - proposer la table ronde - orienter les personnes vers les services compĂ©tents - accueillir les personnes en mĂ©diation - traiter la mĂ©diation en mettant en Ćuvre le processus de mĂ©diation phases de la mĂ©diation - argumenter, nĂ©gocier, dialoguer avec les parties prenantesMerci de votre attention !
charte de référence de la médiation sociale