Chartede rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale. PubliĂ© le : 01/10/2001. RĂ©f. : 2874. Type : Etat de la question. TĂ©lĂ©charger . Type : Etat de la question. PubliĂ© le : 01/10/2001. Travaillerchez PromĂ©vil - MĂ©tiers de la mĂ©diation sociale - Nous rejoindre. Vous souhaitez travailler chez PromĂ©vil ? Remplissez le formulaire et envoyez votre CV. Votre nom (obligatoire) Votre adresse de messagerie (obligatoire) Objet. RĂ©fĂ©rence de l'offre n° Envoyez votre CV (uniquement en pdf- Maximum 3 Mo) Votre message. J'accepte la politique de confidentialitĂ© fĂ©dĂ©reret reprĂ©senter les dispositifs de mĂ©diation sociale, publics, parapublics et privĂ©s qui souhaitent promouvoir la mĂ©diation sociale sur leur territoire, dans le respect de la charte de PierreNoreau et Samia Amor, « MĂ©diation familiale : de l’expĂ©rience sociale Ă  la pratique judiciarisĂ©e », dans : Marie-Christine Saint-Jacques, Daniel Turcotte, Sylvie Drapeau, Richard Cloutier, Familles en transformation. La vie aprĂšs la sĂ©paration Sesmissions et son activitĂ© sont exercĂ©es dans le cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale, en rĂ©fĂ©rence Ă  la charte visĂ©e par le comitĂ© interministĂ©riel des villes du 1er octobre 2001 et Ă  celle dĂ©finie dans la norme AFNOR « cadre du mĂ©tier de la mĂ©diation sociale ». Le (la) mĂ©diateur(trice) social(e) accĂšs aux droits et services est en lien avec les Lecadre de la mĂ©diation publique est fixĂ© par des chartes collectives auxquelles adhĂšrent plusieurs mĂ©diateurs dans l’objectif d donne des Ă©lĂ©ments de dĂ©ontologie (en rĂ©fĂ©rence aux principes posĂ©s par le Code de justice administrative), etc. 26. EspĂ©rons donc que les contours de cette institution, encore en gestation, mais particuliĂšrement prometteuse, 8nHi. L’activitĂ© de mĂ©diation sociale de l’association Vivre la Ville est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme NF X 60-600 de mĂ©diation sociale. Cette norme est un cadre professionnel de rĂ©fĂ©rence qui nous permet de garantir le professionnalisme et la qualitĂ© des interventions de mĂ©diation sociale, mais aussi de nous inscrire dans une dĂ©marche d’amĂ©lioration continue. La mĂ©diation sociale est dĂ©finie en 2000 par une dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  la ville La mĂ©diation sociale est un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă  travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă  amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose. » Les deux principes directeurs de la mĂ©diation sociale sont Cette dĂ©finition est complĂ©tĂ©e par les deux grands principes de la mĂ©diation sociale La norme dĂ©finit comme suit les modalitĂ©s d’intervention des mĂ©diateurs sociaux Assurer une prĂ©sence active de proximitĂ© ;PrĂ©venir et gĂ©rer les situations conflictuelles ;Lever les incomprĂ©hensions entre les personnes et institutions ;Participer Ă  une veille sociale et technique du territoire ;Mettre en relation avec un partenaire ;Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;Favoriser les projets collectifs, support de mĂ©diation sociale ;Informer, sensibiliser et former. Ces modalitĂ©s d’intervention sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des principes du cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale. Ils garantissent le processus de mĂ©diation Libre consentement et participation des parties prenantes ;IndĂ©pendance ;DiscrĂ©tion et confidentialitĂ© ;Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. Et la posture du mĂ©diateur Position de tiers ;ImpartialitĂ© ;ResponsabilitĂ© et autonomie des personnes en mĂ©diation sociale ;PossibilitĂ© de refuser ou de se retirer d’une mĂ©diation sociale ;RĂ©flexion sur sa pratique professionnelle. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur est amenĂ© Ă  utiliser des mĂ©thodes de management dont certaines peuvent ĂȘtre autoritaires. Celles ci peuvent constituer une forme de harcĂšlement moral, appelĂ© harcĂšlement managĂ©rial, si elles dĂ©passent la limite de l'exĂ©cution de ce pouvoir de direction 1. Ce type de harcĂšlement peut Ă©galement Ă©maner des supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques des salariĂ©s. Le harcĂšlement managĂ©rial repose sur 2 principes, dĂ©gagĂ©s par la Cour de cassation. Il doit s'adresser Ă  un salariĂ© dĂ©terminĂ© ; s'inscrire dans le cadre de la dĂ©finition lĂ©gale du harcĂšlement de l'article L1152-1 du Code du travail agissements rĂ©pĂ©tĂ©s, dĂ©gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et Ă  la dignitĂ©, d'altĂ©rer la santĂ© physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel. Par exemple, a pu ĂȘtre poursuivi et sanctionnĂ© pour harcĂšlement managĂ©rial, un directeur d'Ă©tablissement qui soumettait ses salariĂ©s Ă  une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'Ă©quipe mise Ă  l'Ă©cart, mĂ©pris, absence de dialogue caractĂ©risĂ©e par une communication par l'intermĂ©diaire d'un tableau, entraĂźnant un Ă©tat trĂšs dĂ©pressif du salariĂ© victime. A Ă©galement Ă©tĂ© jugĂ© le fait pour un employeur de soumettre ses vendeurs Ă  un management par objectifs intensifs et Ă  des conditions de travail extrĂȘmement difficiles, se traduisant pour un salariĂ© dĂ©terminĂ©, par la mise en cause sans motif de ses mĂ©thodes de travail notamment par des propos insultants et un dĂ©nigrement au moins Ă  deux reprises en prĂ©sence de collĂšgues et ayant entraĂźnĂ© un Ă©tat de stress majeur nĂ©cessitant un traitement et un suivi mĂ©dical, dĂšs lors que ces agissement rĂ©pĂ©tĂ©s portent atteinte aux droits et Ă  la dignitĂ© du salariĂ© et altĂšrent sa santĂ© 2. Bon Ă  savoir en tant qu'employeur, vous devez rester vigilent et Ă  l'Ă©coute de vos salariĂ©s. Si des situations de ce type s'installent dans votre entreprise Ă  cause de certains de vos managers d'Ă©quipes, vous devez y mettre fin. Outre le harcĂšlement, ce type de management peut entraĂźner des risques psychosociaux dans votre entreprise, pouvant dĂ©boucher sur des maladies professionnelles dĂ©pression, burn-out Ă©puisement professionnel, bore-out ennui au travail, notamment Ă  cause des "mises au placard", etc. Cadre de rĂ©fĂ©rence du service de mĂ©diation offert par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. On y prĂ©sente la dĂ©finition et les objectifs de la mĂ©diation, les rĂŽles et devoirs des mĂ©diateurs et mĂ©diatrices, ainsi que le dĂ©roulement d'une mĂ©diation. THÈMES Droits de la personne TYPES Politiques et directives Documents administratifs 373-2-2 du code civil est ainsi modifiĂ© 1° AprĂšs le 5° du I, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » ; 2° Les cinq premiers alinĂ©as du II sont remplacĂ©s par des II et III ainsi rĂ©digĂ©s la pension est fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I, son versement par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier est mis en place, pour la part en numĂ©raire, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par le code de procĂ©dure civile. Toutefois, l'intermĂ©diation n'est pas mise en place dans les cas suivants 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant ĂȘtre mentionnĂ© dans les titres mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article et pouvant, lorsque la pension est fixĂ©e dans un titre mentionnĂ© au 1° du mĂȘme I, ĂȘtre exprimĂ© Ă  tout moment de la procĂ©dure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalitĂ©s d'exĂ©cution de la contribution Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin Ă  l'intermĂ©diation sur demande de l'un des parents, adressĂ©e Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, sous rĂ©serve du consentement de l'autre parent. Le deuxiĂšme alinĂ©a, le 1° et l'avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure conduisant Ă  l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I, de ce que le parent dĂ©biteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. le versement de la pension par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier n'a pas Ă©tĂ© mis en place ou lorsqu'il y a Ă©tĂ© mis fin, l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre Ă  la demande d'au moins l'un des deux parents auprĂšs de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve que la pension soit fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă  6° du I du prĂ©sent article. Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e en application du 2° du II, son rĂ©tablissement est demandĂ© devant le juge, qui apprĂ©cie l'existence d'un Ă©lĂ©ment nouveau. » ; 3° L'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme II est ainsi modifiĂ© a Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention ; b A la premiĂšre phrase, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; 4° Le dernier alinĂ©a dudit II est ainsi modifiĂ© a Les mots l'intermĂ©diation est ordonnĂ©e dans le cas prĂ©vu au 1° du prĂ©sent II » sont remplacĂ©s par les mots l'une des parties a fait Ă©tat ou a produit les informations et Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II » ; b AprĂšs la rĂ©fĂ©rence 4° », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence et 6° ». l'article 373-2-3 et au dernier alinĂ©a de l'article 373-2-6 du code civil, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° ». IV de l'article L. 523-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » dernier alinĂ©a de l'article L. 581-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots , sauf lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre en application de l'article L. 582-1 ». L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© 1° Les 1° et 2° du I sont ainsi rĂ©digĂ©s 1° Dans les conditions dĂ©finies au II du mĂȘme article 373-2-2, lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ɠuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionnĂ© au mĂȘme II ; 2° A dĂ©faut, dans les conditions dĂ©finies au III du mĂȘme article 373-2-2. » ; 2° A la fin du c du I, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă  user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur » ; 3° Au dĂ©but du premier alinĂ©a du IV, les mots Lorsqu'elle est mise en Ɠuvre en application du 2° du I, » sont supprimĂ©s ; 4° Le VII est ainsi modifiĂ© a Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots ou lorsque la pension alimentaire cesse d'ĂȘtre exigible » ; b A la fin du 4°, les mots dans le cas prĂ©vu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots lorsque l'une des parties a fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure ayant conduit Ă  l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent dĂ©biteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou a produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ; c A la fin du dernier alinĂ©a, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă  user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur ». 1° de l'article L. 582-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la rĂ©fĂ©rence et 4° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences , 4° et 5° ». code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© 1° L'article 227-3 est ainsi modifiĂ© a Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; b Le second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre des pensions alimentaires est mise en Ɠuvre dans les conditions prĂ©vues aux II Ă  IV de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le fait pour le parent dĂ©biteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intĂ©gralement des sommes dues entre les mains de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales assurant l'intermĂ©diation est puni des mĂȘmes peines. » ; 2° L'article 227-4 est ainsi rĂ©digĂ© Art. puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 227-3, Ă  l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature 1° De ne pas notifier son changement de domicile au crĂ©ancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă  l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de s'abstenir de transmettre Ă  l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales les informations nĂ©cessaires Ă  l'instruction et Ă  la mise en Ɠuvre de l'intermĂ©diation financiĂšre et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des consĂ©quences sur cette mise en Ɠuvre. » le 4° de l'article L. 213-1 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3. » 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » prĂ©sent article s'applique dans les conditions suivantes. II, le deuxiĂšme alinĂ©a du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des I et V du prĂ©sent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent Ă  l'exĂ©cution des dĂ©cisions judiciaires de divorce rendues Ă  compter de cette date et, Ă  compter du 1er janvier 2023, Ă  l'exĂ©cution des autres dĂ©cisions judiciaires rendues Ă  compter de cette mĂȘme date ainsi que des titres mentionnĂ©s aux 2° Ă  6° du I de l'article 373-2-2 du code civil Ă©mis Ă  compter de cette mĂȘme date. Le premier alinĂ©a du III du mĂȘme article 373-2-2, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, s'applique aux demandes reçues Ă  compter du 1er janvier 2022. IV et VII du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er mars 2022. 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© Art. rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă  V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. » Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence PowerPoint Presentation la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence. Le vendredi 23 novembre 2012. La mĂ©diation sociale en France. Updated on Apr 03, 2019 Download Presentationla mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript la mĂ©diation sociale Etat des lieux et cadre de rĂ©fĂ©rence Le vendredi 23 novembre 2012La mĂ©diation sociale en France Les 1Ăšres dĂ©marches de mĂ©diation ont Ă©tĂ© initiĂ©es dans les quartiers sensibles Ă  partir des annĂ©es 1980, tout d’abord Ă  partir d’initiatives citoyennes, puis avec le soutien des pouvoirs publics en particulier dans le cadre de la politique de la ville et avec le concours d’emplois aidĂ©s. Aujourd’hui, on Ă©value Ă  environ 12 000, le nombre de mĂ©diateurs sociaux relevant de statuts et d’employeurs diffĂ©rents agissant dans Les espaces publics et/ou ouverts au public, Les transports en commun, L’habitat social, L’accĂšs aux services, L’Education, La santĂ©La mĂ©diation sociale en france La tranquillitĂ© publique 8000 mĂ©diateurs dans les collectivitĂ©s locales, les associations, ou en partenariat avec les bailleurs sociaux Dont 4800 dans les collectivitĂ©s chiffre CNFPT 2007 L’accĂšs aux droits 300 mĂ©diateurs dans des points d’accĂšs aux droits 200 PIMMS et 100 PSP PSPE et structure MĂ©dianceUne dĂ©finition europĂ©enne de la mĂ©diation sociale RĂ©uni en septembre 2000, lors d'un sĂ©minaire organisĂ© Ă  CrĂ©teil par le ministĂšre de la ville et la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  la ville, avec le soutien de la Commission europĂ©enne, un groupe de 43 experts de 12 pays europĂ©ens s'est mis d'accord sur une dĂ©finition de la mĂ©diation sociale. La mĂ©diation sociale est dĂ©finie comme un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă  travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă  amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose. »Une dĂ©finition europĂ©enne de la mĂ©diation sociale Cette dĂ©finition a Ă©tĂ© reprise par les reprĂ©sentants des Etats membres et visĂ©e par la charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale en France, adoptĂ©e par le comitĂ© interministĂ©riel des villes le 1/10/2001. Que nous dit la charte de rĂ©fĂ©rence ? Elle positionne la mĂ©diation sociale en prĂ©cisantses principes gĂ©nĂ©raux qui garantissent Ă  la fois le processus de mĂ©diation et la qualitĂ© du PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA MÉDIATION SOCIALE La mĂ©diation sociale tend Ă  une protection des personnes et de leurs droits. Elle ne peut pas se substituer aux prestations ou aux droits garantis Ă  chacun. Elle conduit Ă  une amĂ©lioration des relations sociales sans jamais obliger quiconque Ă  renoncer Ă  ses droits. La mĂ©diation sociale repose sur le libre consentement des parties. A tout moment, il est possible de revenir sur ce consentement. Le mĂ©diateur ne peut en aucun cas imposer une solution aux parties. Les informations recueillies lors de la mĂ©diation sont confidentielles. Elles ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es qu’avec l’accord des partenaires, dans le respect des lois noyaux d’activitĂ©s, cƓur de fonction des mĂ©diateurs sociaux accueillir, Ă©couter, orienter, faciliter le dialogue et la communication, aider et accompagner les personnes dans leurs dĂ©marches, ĂȘtre une interface entre les individus et les institutions, entre les institutions elles-mĂȘmes, rĂ©guler les tensions, les conflits entre individus, entre individus et institutions et contribuer Ă  amĂ©liorer ou Ă  prĂ©server le cadre de vie, susciter des projets, organiser et prendre en charge des activitĂ©s permettant de crĂ©er du lien social, animer et contribuer Ă  renforcer la vie sociale et associative de proximitĂ© et s’inscrire dans des partenariats sur un territoire. Ces rĂ©fĂ©rentiels d’activitĂ©s et compĂ©tences sont repris dans l’ouvrage la mĂ©diation sociale une dĂ©marche de proximitĂ© au service de la cohĂ©sion sociale et de la tranquillitĂ© publique » les Editions de la DIV et CNFPT, 2004, et actualisĂ©s dans le guide sur l’évaluation de l’utilitĂ© sociale de la mĂ©diation 2009. Le rĂ©fĂ©rentiel des activitĂ©s de la mĂ©diation sociale 1. La prĂ©sence active de proximitĂ© 2. La gestion de conflits en temps rĂ©el ou sur un temps diffĂ©rĂ© 3. La veille sociale territoriale 4. La mise en relation avec un partenaire 5. La concertation avec les habitants et les institutions 6. La veille technique 7. La facilitation et/ou gestion de projets 8. La sensibilisation et/ou la formation 9. L’intermĂ©diation culturelleLes deux champs d’intervention de la mĂ©diation sociale etles principaux types demplois concernĂ©s I. La mĂ©diation en rapport avec la prĂ©vention de la dĂ©linquance et de la violence et la tranquillitĂ© publique de prĂ©vention et de mĂ©diation en rapport avec les espaces publics et ouverts au public Par une prĂ©sence active de proximitĂ©, il contribue Ă  la tranquillitĂ© publique rĂ©gulation des diffĂ©rends et conflits d’usage des espaces publics, prĂ©vention des situations Ă  risques, au rĂ©tablissement du lien social et Ă  la rĂ©duction du sentiment d’insĂ©curitĂ©. Exemples La Rochelle, AngoulĂȘme, Saint-Denis, Creil, BĂ©ziers. correspondant de nuit Il contribue Ă  la qualitĂ© de la vie rĂ©sidentielle nocturne et Ă  la tranquillitĂ© des personnes par une prĂ©sence humaine rassurante la nuit, une Ă©coute et une aide aux personnes en dĂ©tresse, ainsi qu’une prĂ©vention des dĂ©gradations et une rĂ©gulation des conflits de voisinage et d’usage des espaces collectifs. Exemple ChambĂ©ry, association OPTIMA de Rennes, ToulonLes deux champs d’intervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s de mĂ©diation dans les transports Par une prĂ©sence active dans les stations, espaces d’accueil ainsi que dans les bus, tramways et mĂ©tros, il veille au bon fonctionnement du service rendu et Ă  la tranquillitĂ© des voyageurs accueil, information, orientation, aide, assistance, respect du rĂšglement, rĂ©gulation des conflits. Exemple transports en commun de l’agglomĂ©ration lilloise association CITEO, Grenoble. II. La mĂ©diation en rapport avec les champs social et culturel, le lien social et l’accĂšs aux droits mĂ©diateur social et culturel en particulier les ex-femmes relais Il vise Ă  dĂ©velopper l’autonomie des personnes par une fonction d’interface entre les populations et les institutions, autour d’un objectif principal concernant l’accĂšs aux droits et leur reconnaissance pour des populations en difficultĂ© d’insertion sociale et culturelle. Exemple les femmes-relais du Grand Ensemble de Clichy-Monfermeil, Gennevilliers, Aulnay-sous-Bois, les MureauxLes deux champs d’intervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s mĂ©diateur en rapport avec l’école Il amĂ©liore le dialogue et participe au renforcement des liens entre l’institution scolaire, les Ă©lĂšves et leur famille ; il rĂ©gule les conflits, prĂ©vient l’absentĂ©isme et contribue Ă  amĂ©liorer la rĂ©ussite Ă©ducative. Exemple Lille association CITEO, Mantes-la-Jolie mĂ©diateur en rapport avec la santĂ© publique Il conduit une dĂ©marche d’information et de prĂ©vention, de mĂ©diation entre les personnes et les praticiens de la santĂ© visant Ă  amĂ©liorer l’accĂšs aux soins des personnes en difficultĂ© d’insertion sociale et culturelle. Exemple femmes-relais de Pantin intervenant Ă  l’hĂŽpital d’Avicenne Bobigny, mĂ©diateurs en santĂ© publique d’Ile de deux champs d’intervention de la mĂ©diation sociale et les principaux types demplois concernĂ©s 4. Le mĂ©diateur en rapport avec les services publics Par une dĂ©marche d’écoute, d’information et d’accompagnement, il vise Ă  faciliter l’accĂšs aux services publics des personnes Ă©prouvant des difficultĂ©s Ă  bien les utiliser pour des raisons liĂ©es un niveau modeste d’instruction, Ă  une mauvaise maĂźtrise de la langue française ou Ă  des difficultĂ©s Ă©conomiques et sociales. Exemple les points services aux particuliers. .Les facteurs de rĂ©ussite de la mise en Ɠuvre d’un service de mĂ©diation sociale un diagnostic partagĂ© et territorialisĂ© Ă  lorigine du projet identification des problĂšmes relevant de la mĂ©diation, prise en compte du point de vue des habitants, concertation avec les professions concernĂ©es, une dĂ©finition prĂ©cise des missions et des limites de celles-ci avec passages de relais, la mise en place d’une formation en continu prise de poste, formation inter-acteurs, professionnalisation dĂ©veloppement des diplĂŽmes dans ce domaine, recours Ă  la VAE,Les facteurs de rĂ©ussite de la mise en Ɠuvre d’un service de mĂ©diation sociale un encadrement et une supervision de qualitĂ©, l’élaboration d’un cadre Ă©thique et dĂ©ontologique principes de neutralitĂ© et impartialitĂ©, nĂ©gociation et dialogue, discrĂ©tion, libre consentement des parties, mobilisation des institutions, protection des droits des personnes, respect des obligations vis-Ă -vis de la loi, une exigence d’évaluation Ă  partir de la dĂ©finition d’objectifs et indicateurs affĂ©rents, la structuration du partenariat dans la durĂ©e. Les enjeux actuelsUne reconnaissance en cours Un groupe de travail sur la reconnaissance des mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale qui a travaillĂ© pendant un an sur des propositions dont les conclusions viennent d’ĂȘtre reprises dans le cadre du ComitĂ© InterministĂ©riel Ă  la Ville CIV vendredi 18 fĂ©vrier 2011Une reconnaissance en cours Les enjeux de la reconnaissance Conforter de conforter l’action des mĂ©diateurs en leur assurant une vĂ©ritable reconnaissance professionnelle, enjeu plus prospectif visant Ă  faire la dĂ©monstration que la mĂ©diation sociale constitue un secteur en plein dĂ©veloppement, pouvant gĂ©nĂ©rer un nombre important d’emplois dans la pĂ©riode Ă  venir et apportant une plus value pour le mieux vivre ensemble dont le coĂ»t est Ă  intĂ©grer dans le service six propositions du groupe de travail 1- Accompagner la reconnaissance des mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale par la crĂ©ation d’un observatoire et l’organisation d’un plan d’information 2- Accompagner le dĂ©veloppement de la mĂ©diation sociale d’une offre de formation cohĂ©rente favorisant la mobilitĂ© professionnelle 3-ExpĂ©rimenter le portage mutualisĂ© d’emplois de la mĂ©diation sociale 4-Faire reconnaitre pleinement la mĂ©diation sociale au sein de la filiĂšre animation de la fonction publique territoriale 5-Faire reconnaĂźtre les mĂ©tiers de la mĂ©diation sociale dans les rĂ©pertoires de mĂ©tier existants ­6-ExpĂ©rimenter l’amĂ©lioration de la mobilitĂ© professionnelle des mĂ©diateurs sociaux Des compĂ©tences professionnelles reconnues Quelques compĂ©tences dĂ©veloppĂ©es dans la gestion des conflits - analyser la situation - savoir interpeller de façon non agressive - rappeler les rĂšgles de civilitĂ©s - analyser la situation - Ă©couter et reformuler - maĂźtriser les situations de crise, de violence - dĂ©samorcer les situations conflictuelles - aider les personnes Ă  trouver une solution amiable - proposer la table ronde - orienter les personnes vers les services compĂ©tents - accueillir les personnes en mĂ©diation - traiter la mĂ©diation en mettant en Ɠuvre le processus de mĂ©diation phases de la mĂ©diation - argumenter, nĂ©gocier, dialoguer avec les parties prenantesMerci de votre attention !

charte de référence de la médiation sociale